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Un enfant né d'une GPA à l'étranger pourra être adopté par l'époux de son père biologique.

La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet 2017, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique. Cet arrêt permet désormais d’établir un lien de filiation légal entre l’enfant fruit d’une GPA et ses deux parents : le père biologique, dont les gamètes ont été utilisés lors de la mise en place de la PMA à l’étranger, et le père sociologique, qui n’a aucun lien biologique avec ledit enfant, mais a, dans la plupart des cas, contracté les services d’une agence de gestation pour autrui avec son mari.

"Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père", a indiqué, dans un communiqué, la plus haute juridiction.

La Cour de cassation française avait été saisie par un couple homoparental élevant un enfant mis au monde par une mère porteuse en Californie, pratique restant interdite en France. Le père biologique avait été reconnu en France, mais la demande d’adoption formulée par son conjoint avait été rejetée pendant 11 longues années.

La justice française lui a enfin reconnu le droit de faire une demande d’adoption « simple », qui ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière » : la mère porteuse reste toujours la mère de l’enfant dans les registres de l’état civil français, mais l’enfant a officiellement un nouveau père, le mari de son père biologique.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la loi Taubira sur le mariage pour tous. "Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation", note le communiqué, qui rappelle qu'"il appartient toutefois au juge de vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".

Surrogacy.Ru Information Service

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